{"id":207,"date":"2021-08-27T09:33:24","date_gmt":"2021-08-27T07:33:24","guid":{"rendered":"https:\/\/officiel-sante.fr\/?page_id=207"},"modified":"2021-08-30T16:06:20","modified_gmt":"2021-08-30T14:06:20","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/officiel-sante.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions L\u00e9gales<\/span><\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Notre site est soumis sous la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/b>.\n

\nLoi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse :<\/b>\n
\nApr\u00e8s la crise du 16 mai 1877, plusieurs propositions de loi portant abrogation de tout ou partie de la loi sur la presse du 29 d\u00e9cembre 1875 sont pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e8s la mi-d\u00e9cembre 1877. La proposition d\u00e9cisive est celle de M. Naquet, le 5 novembre 1878, portant abrogation de toutes les lois restrictives de la libert\u00e9 de la presse. Sur rapport de M. Lisbonne, la discussion s'engage \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s le 24 janvier 1881, puis au S\u00e9nat le 9 juillet, sur rapport d'Eug\u00e8ne Pelletan. Le projet modifi\u00e9 revient \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s le 19 juillet. La loi est adopt\u00e9e finalement le 21, promulgu\u00e9e le 29 par le pr\u00e9sident Gr\u00e9vy et publi\u00e9e au Journal officiel du 30 juillet 1881. \n

\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :<\/b>\n
\nSeule la forme \u00e9crite engage les parties. La publicit\u00e9 souscrite s\u2019applique \u00e0 l\u2019article L.121-22-4 du code de la consommation.
\nToute insertion implique l'envoi d'un exemplaire \u00e0 titre de justificatif.
\nLes annonceurs devront remettre \u00e0 la signature ou au plus tard 15 jours apr\u00e8s celle-ci le libell\u00e9 de leur annonce. En cas d'omission, la direction du guide se r\u00e9serve le droit de composer un texte avec les \u00e9l\u00e9ments en sa possession, soit en liste de sympathie ou case r\u00e9serv\u00e9e dans une prochaine \u00e9dition.
\nLa prospection est r\u00e9alis\u00e9e par des d\u00e9marcheurs, ni fonctionnaires, ni responsables syndicaux, ni personnels m\u00e9dicaux.
\nTout ordre ferme implique de la part des annonceurs, la connaissance de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et leur acceptation sans r\u00e9serve.
\nUne facture sera adress\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours \u00e0 compter de la date de signature de l\u2019ordre de r\u00e9servation par l'annonceur.\n

\nReserve :<\/b> \n
\nNous nous r\u00e9servons le droit de refuser toute publicit\u00e9 qui ne serait pas en rapport avec le caract\u00e8re de la publication.
\nUn Bon \u00e0 Tirer non retourn\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9. Un \u00e9ventuel retard dans l'ex\u00e9cution ou la distribution d'une des parutions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent contrat ne fait aucune pr\u00e9tention \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l\u2019annonceur.
\nLe souscripteur est seul responsable de son texte publicitaire. En aucune fa\u00e7on, il ne peut \u00eatre garanti une rentabilit\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 souscrite.
\nLe Bon \u00e0 Tirer sera adress\u00e9 exclusivement aux annonceurs qui en feront la demande en le mentionnant dans la case pr\u00e9vue. L'\u00e9preuve sera adress\u00e9e en un seul exemplaire qui sera retourn\u00e9 dans les 48 heures au plus tard. Pour toute erreur d'impression dans le libell\u00e9 de l'annonce, il ne sera accord\u00e9 qu'une nouvelle insertion lors d\u2019une prochaine parution.
\nL'attribution d'une exclusivit\u00e9 ou d'un emplacement pr\u00e9f\u00e9rentiel ne peut \u00eatre assur\u00e9, ainsi que toute autres conditions particuli\u00e8res.
\nL\u2019ordre n\u2019est pas un don mais ne repr\u00e9sente qu\u2019une parution publicitaire au sein de ladite revue. La r\u00e9servation d'une publicit\u00e9 ne peut donner droit \u00e0 aucune contrepartie ou \u00e0 un service quelconque de l'association , syndicat ou administration concern\u00e9e
\nToute \u00e9ventuelle contestation sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.
\nSarl Semen SIREN 503778987. TVA Intra FR52503778987.<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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